Legal watch

À partir de l’exercice de vacances 2024, la déclaration annuelle des jours de vacances d’un employé (ZIMA 005) ne sera plus nécessaire. Cette évolution s’inscrit dans la généralisation des déclarations de risque social (DRS) électroniques, en vigueur depuis 2006 dans le secteur des indemnités.

À partir du 1er juillet 2024, le champ d’application des flexi jobs sera étendu à deux secteurs dans la Communauté germanophone, à savoir, l’enseignement officiel et les membres du personnel de l’enseignement libre subventionné par la Communauté, et certains travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture.

La période des grandes vacances approche et avec elle, de nombreuses questions sur les règles des congés annuels. Découvrez les modalités d’attribution des jours de congé et la nouvelle règle de report en vigueur depuis janvier.

À partir du 1er avril 2024, le bonus à l’emploi des travailleurs à bas salaires a été renforcé, suite à une décision des partenaires sociaux datant de juin 2021. Cette augmentation du RMMG de 37,50 € brut/mois bénéficie particulièrement aux travailleurs percevant des salaires très bas.

Le passage à l’heure d’été le dimanche 31 mars 2024 a nécessité d’avancer les pendules d’une heure, posant des difficultés pour le calcul de la rémunération de certaines catégories de travailleurs. Une CCT du CNT règle ce problème pour les équipes non rémunérées forfaitairement par mois.

Il est temps de (re)penser à votre plan de formation ! Toutes les entreprises du secteur privé (principalement) et qui occupent au moins 20 travailleurs doivent rédiger un plan de formation pour leurs travailleurs. Ce plan de formation doit être établi pour le 31 mars 2024 au plus tard.

Il est temps de vous préparer pour le Bilan social 2023 ! Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de bilan social, vous serez sanctionné par le paiement, soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.

Chaque mois, nous réalisons une veille juridique reprenant toutes l’actualité légale garantissant ainsi l’enrichissement de nos compétences et la mise à jour de nos méthodes. Nous les partageons pour vous !

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